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Où en est le droit des aides d'État ?

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Etude par Catherine CASTOR docteur en droit, université Panthéon-Assas (Paris 2)

EXTRAIT *

Renouvelé dans le mouvement créé par le plan d'action de 2005, le droit des aides d'État conserve sa spécificité, il démontre son adaptabilité dans le contexte de la crise financière, et il accroît son efficacité par le biais procédural. Dans le plan d'action dans le domaine des aides d'États de 2005Note 1, la Commission rappelait que « la politique de concurrence repose sur l'idée qu'une économie de marché offre la meilleure garantie d'améliorer les conditions de vie dans l'Union pour le bénéfice (...)

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Droit Administratif

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N°5 . 2010-05-01


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