AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5Une nouvelle étape de la réforme des juridictions administratives. - Commentaire du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Une nouvelle étape de la réforme des juridictions administratives. - Commentaire du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Etude par Bernard NOYER maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IVavocat au barreau de Bordeaux (SCP Noyer-Cazcarra) et Fabrice MELLERAY professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

La rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des juridictions administratives se poursuit. Le décret du 22 février 2010Note 1, qui mêle évolutions significatives et modifications plus anodines, en est l'illustration. Il concerne tant les juridictions administratives elles-mêmes que les procès administratifs. À chaque début d'année son texte réglementaire portant réforme du contentieux administratif ! Après les décrets du 6 mars 2008Note 2 et du 7 janvier 2009Note 3, voici maintenant (...)

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N°5 . 2010-05-01


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