AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5Adhésion de l'Union européenne à la CEDH : position de la Commission

Adhésion de l'Union européenne à la CEDH : position de la Commission

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

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Comm. UE, communiqué IP/10/291, 17 mars 2010 La Commission a proposé des directives de négociation en vue de l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). « L'adhésion à la convention européenne des droits de l'homme revêt une importance politique, juridique et symbolique », a indiqué le Président José Manuel Barroso. « Cette adhésion offrira un système cohérent de protection des droits fondamentaux à travers tout le continent. Elle renforcera le niveau de protection (...)

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N°5 . 2010-05-01


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