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La procédure de récupération des aides illégales

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

La Cour de justice précise le rôle des juridictions nationales en matière de restitution des aides illégales (sur l'évolution récente du droit des aides d'État, V. supra Dr. adm. 2010, étude 10, C. Castor). La fin du litige opposant le CELF à la SIDE a été l'occasion pour la Cour de justice de préciser le rôle du juge national lorsqu'il est saisi d'une demande de récupération d'une « aide illégale ». 1 – Pour bien comprendre le problème, il est indispensable de rappeler la différence entre « l'aide (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 11 mars 2010, aff. C-1/09, CELF et min. Culture et Communication

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Droit Administratif

N°5 . 2010-05-01


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