AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2011 - n° 5Les limites conceptuelles et prudentielles à la rentabilité d'un service public délégué

Les limites conceptuelles et prudentielles à la rentabilité d'un service public délégué

Droit Administratif - Mai 2011 - n° 5

Etude par Salim ZIANI allocataire moniteur de recherchesInstitut Carré de Malberg, CERAFI, université de Strasbourg

EXTRAIT *

Certaines études récentes et décisions de jurisprudence soulèvent la question de la rentabilité des conventions de délégation de service public. Elles font apparaître qu'il existe des principes de limitation de cette rentabilité : ce sont « la juste rémunération » et le « bénéfice raisonnable ». Les autorités délégantes peuvent dorénavant s'armer de ces deux concepts pour limiter d'une manière prudentielle la rentabilité d'une convention de délégation de service public. Il est communément admis que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement