AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2011 - n° 5Application effective des droits fondamentaux au sein de l'Union : rapport de la Commission européenne

Application effective des droits fondamentaux au sein de l'Union : rapport de la Commission européenne

Droit Administratif - Mai 2011 - n° 5

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Comm. européenne, 31 mars 2011, communiqué IP/11/386 À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union lorsqu'elles préparent de nouvelles dispositions législatives mais également pour les États membres qui appliquent la législation de l'Union. En octobre 2010, la Commission a adopté une stratégie pour la mise en oeuvre effective de la charte (...)

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N°5 . 2011-05-01


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