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La distinction marché de services / concession de services selon la Cour de justice

Droit Administratif - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne précise le critère du transfert du risque d'exploitation, qui apparaît comme n'étant qu'un des éléments de la qualification des concessions en droit communautaire. Alors qu'un projet de directive relative aux concessions de services est en préparation (V. J.-B. Auby, Concessions de service public et droit de l'Union européenne : Dr. adm. 2011, repère 2), cet arrêt rappelle et précise les critères utilisés par la Cour de justice pour distinguer les marchés (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 10 mars 2011, aff. C-274/09, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler

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Droit Administratif

N°5 . 2011-05-01


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