AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2011 - n° 5Grenelle 2 : Les « contrats d'achat » d'énergie renouvelable ne seront-ils administratifs que pour l'avenir ?

Grenelle 2 : Les « contrats d'achat » d'énergie renouvelable ne seront-ils administratifs que pour l'avenir ?

Droit Administratif - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Paul LIGNIÈRES avocat à la Cour (Linklaters) et Pierre GUILLOT avocat à la Cour (Linklaters)

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits écarte, en s'appuyant sur l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'application rétroactive de la disposition de la loi Grenelle II qui confère aux contrats d'achat d'énergie renouvelable un caractère administratif. Afin de soutenir le développement des énergies renouvelables, le législateur a imposé à EDF d'acheter aux producteurs d'énergies renouvelables l'électricité produite par leurs installations, à un tarif fixé par voie réglementaire (L. n° 2000-108, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 13 déc. 2010, n° 3800, Sté Green Yellow et a. c/ Électricité de France : JurisData n° 2010-025183

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Droit Administratif

N°5 . 2011-05-01


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