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Effet direct des directives : un miroir aux alouettes ?

Droit Administratif - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Renaud THIELE premier conseiller au tribunal administratif de Marseille

EXTRAIT *

L'invocation directe d'une directive à l'encontre d'un acte individuel reste une technique subsidiaire, dont l'utilité est limitée au cas où l'exception d'incompatibilité est impossible. Par la décision Perreux de 2009, le Conseil d'État a admis, pour la première fois, que puissent être invoquées, à l'encontre d'un acte individuel, les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive qui n'avait pas reçu de transposition dans les délais impartis (CE, ass., 30 oct. 2009, n° 298348, Perreux : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Marseille, 24 févr. 2011, n° 1101063, Adem A.

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Droit Administratif

N°5 . 2011-05-01


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