AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2012 - n° 5Précisions relatives aux conditions de mise en oeuvre du référé contractuel

Précisions relatives aux conditions de mise en oeuvre du référé contractuel

Droit Administratif - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par François BRENET professeur à la faculté de droit et des sciences socialesde l'université de Poitiers-Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

La suspension de la signature du contrat s'impose au pouvoir adjudicateur dès lors qu'il a été informé par le greffe du tribunal administratif de l'existence d'un référé précontractuel. Est indifférent à cet égard, le fait que le requérant ait omis de notifier son référé précontractuel au pouvoir adjudicateur. La signature anticipée du contrat permet au requérant de saisir le juge du référé contractuel, qui doit alors déterminer la sanction adaptée. Le référé contractuel fait progressivement la preuve (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er mars 2012, n° 355560, OPAC du Rhône : JurisData n° 2012-003639 ; Rec. CE 2012, tables à paraître

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Droit Administratif

N°5 . 2012-05-01


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