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Le refus de visa à un réfugié statutaire

Droit Administratif - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Vincent TCHEN

EXTRAIT *

Le contentieux des candidats au séjour impliqués dans les crimes de génocide commis au Rwanda s'est enrichi d'une nouvelle précision. Saisi en référé, le Conseil d'État a subordonné le droit au séjour dont bénéficient les proches d'un réfugié statutaire à l'absence de menace pour l'ordre public. Cette menace peut se déduire de l'implication directe d'une personne dans les massacres commis dans ce pays en 1994 1. Le contentieux des visas délivrés à des membres de la famille, conjoint et enfants mineurs, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, réf., 3 févr. 2012, n° 353952, Min. Int. : JurisData n° 2012-001658 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°5 . 2012-05-01


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