AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2013 - n° 5Protocole portant amendement de l'AMP

Protocole portant amendement de l'AMP

Droit Administratif - Mai 2013 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www. ec.europa.eu La Commission européenne a proposé au Conseil la conclusion formelle du Protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (AMP), le seul accord juridiquement contraignant de l'OMC qui traite des marchés publics. L'AMP révisé contient des règles plus claires sur la sélection des fournisseurs afin de renforcer la concurrence : à l'instar du système de l'Union européenne, le processus de sélection garantira que les entreprises qui souhaitent participer à des marchés (...)

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N°5 . 2013-05-01


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