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Application de la Charte européenne des droits fondamentaux

Droit Administratif - Mai 2013 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Une juridiction suédoise a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si des poursuites pénales pour fraude fiscale peuvent être diligentées contre un prévenu, dès lors que ce dernier a déjà fait l'objet d'une sanction fiscale pour les mêmes faits de fausse déclaration. Elle s'interrogeait également sur la compatibilité avec le droit de l'Union de la pratique judiciaire suédoise qui subordonne l'obligation de laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, gr. ch., 26 févr. 2013, aff. C-617/10

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Droit Administratif

N°5 . 2013-05-01


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