AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2013 - n° 5Rapport d'information sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Rapport d'information sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Droit Administratif - Mai 2013 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www.assemblee-nationale.fr Un rapport déposé devant l'Assemblée nationale par Jean-Jacques Urvoas au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Rapp. n° 489, 12 déc. 2012) reprend la question de l'éventuelle ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui constituait un engagement de campagne de l'actuel Président de la République. Ce rapport comporte une intéressante table-ronde réunissant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement