AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2013 - n° 5Réforme de l'urbanisme commercial

Réforme de l'urbanisme commercial

Droit Administratif - Mai 2013 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 8843 : JOAN Q 15 janv. 2013, p. 518 Une réponse ministérielle indique que la réforme d'ensemble de l'urbanisme commercial qui avait été envisagée a été abandonnée : « Le droit de l'équipement commercial, issu des lois Royer et Raffarin, a été profondément réformé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Désormais, les commissions départementales et nationale d'aménagement commercial (CDAC et CNAC) statuent sur la base de critères relatifs à l'aménagement du territoire, au développement (...)

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Droit Administratif

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N°5 . 2013-05-01


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