AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2014 - n° 5Action en responsabilité contre une personne publique à raison de la production d'un faux allégué dans le cadre d'une procédure devant le juge judiciaire

Action en responsabilité contre une personne publique à raison de la production d'un faux allégué dans le cadre d'une procédure devant le juge judiciaire

Droit Administratif - Mai 2014 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire ; que la production d'un document dans le cadre d'une instance engagée devant le juge judiciaire n'est pas détachable de cette procédure, quelle que soit la personne ayant produit ce document ; que par suite le litige opposant M H. à l'université Joseph Fourier – Grenoble I relève (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 10 mars 2014, n° 3933 : JurisData n° 2014-005190

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement