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Le droit au logement opposable devant la Cour européenne des droits de l'homme

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La loi relative au droit au logement opposable du 5 mars 2007 permet à des particuliers mal logés de faire valoir leur « droit au logement » d'abord devant des commissions qui vont les désigner comme prioritaires pour l'attribution d'un logement, puis, si cela n'est pas suivi d'effet, devant le juge administratif qui pourra prononcer à l'encontre de l'État une obligation de relogement assortie d'une astreinte. Si ce mécanisme se veut coercitif, il n'a pas pour effet de créer des logements en zones (...)

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N°5 . 2015-05-01


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