AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6À propos des délégations données par les préfets

À propos des délégations données par les préfets

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 mars 2000, Ludiakueno, Req. n° 209583 : Juris-Data n° 060275 Un arrêté préfectoral de délégation de signature visant « toutes matières se rapportant à l'administration du département » ne recouvre pas les arrêtés de reconduite à la frontière. • Considérant qu'en réponse au moyen tiré de ce que son arrêté du 14 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ludiakueno était signé par une autorité incompétente, le préfet de Seine-et-Mame a produit une copie de l'arrêté du (...)

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N°6 . 2000-06-01


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