AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Le maître de l'ouvrage peut contrôler le montant de la créance du sous-traitant

Le maître de l'ouvrage peut contrôler le montant de la créance du sous-traitant

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

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Référence : CE, 28 avr. 2000, Sté Peinture Normandie, Req. n° 181604 : Juris-Data n° 060350 Saisi d'une demande de paiement direct par un sous-traitant agréé, le maître de l'ouvrage peut contrôler la créance de celui-ci, et notamment s'assurer de ce que les travaux correspondants ont bien été réalisés. • Considérant qu'aux termes d'un acte spécial en date du 15 janvier 1985, la société Peinture Normandie a été agréée par le Syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Pont-Sainte-Maxence, (...)

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N°6 . 2000-06-01


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