AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Article 6, § 1 CEDH non applicable au contentieux de l'attribution de la qualité de réfugié

Article 6, § 1 CEDH non applicable au contentieux de l'attribution de la qualité de réfugié

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 avr. 2000, Aiyu Qu, Req. n° 187078 : Juris-Data n° 060351 Le CE indique que le contentieux du refus de la qualité de réfugié n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1 de la CEDH. • Considérant que les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable ne sont applicables qu'en matière pénale ou pour des contestations de caractère civil ; que tel n'est (...)

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N°6 . 2000-06-01


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