AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Pas de déclaration d'incompétence après cassation

Pas de déclaration d'incompétence après cassation

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : T. confl. 17 avr. 2000, Caisse des dépôts et consignations c/Cts Koenigsaecker, n° 3150 Une juridiction de renvoi ne peut pas décliner sa compétence lorsque le juge de cassation a cassé un premier arrêt de cour et renvoyé le jugement du litige à cette juridiction. • Considérant que, lorsqu'une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire est saisie, sur renvoi après cassation, du fond du litige, elle ne peut décliner sa compétence et faire application de l'article 34 (...)

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N°6 . 2000-06-01


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