AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Application du délai de recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière

Application du délai de recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 mars 2000, Préfet Hauts de Seine c/ Andrukajtys, Req. n° 212902 : Juris-Data n° 060269 Lorsque le délai de sept jours à compter de la notification postale expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant. • Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite (...)

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N°6 . 2000-06-01


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