AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Le régime des voies de recours est-il celui qui existe au jour du jugement contesté ?

Le régime des voies de recours est-il celui qui existe au jour du jugement contesté ?

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

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Référence : CE. 27 mars 2000, Leroy, Req. n° 196836 : Juris-Data n° 060356 La réponse est oui en ce qui concerne la définition des voies de recours, et les délais dans lesquelles elles peuvent être exercées. Il en va différemment pour les formes dans lesquelles le recours sera introduit et jugé : • Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés (...)

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N°6 . 2000-06-01


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