AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Exigence du caractère certain du préjudice

Exigence du caractère certain du préjudice

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

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Référence : CE, 21 févr. 2000, Vogel, Req. n° 195207 : Juris-Data n° 060357 En l'absence de préjudice certain, la faute commise par l'État en s'abstenant de déterminer les modalités de fourniture ou de remboursement des soins médicaux et des médicaments aux fonctionnaires de l'État en service en Nouvelle-Calédonie n'ouvre pas droit à réparation. • Considérant que M. Vogel, conseiller du tribunal administratif, affecté en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er janvier 1991, fait valoir que du fait de la (...)

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N°6 . 2000-06-01


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