AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Des indications sur la responsabilité en matière de préemption

Des indications sur la responsabilité en matière de préemption

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 avr. 2000, Sté Foncier Immobilier Lyonnais, Req. n° 180325 : Juris-Data n° 060290 Voici un arrêt d'où il ressort notamment : — que celui qui détenait une promesse de vente et dont le bien est illégalement préempté ne pourra pas se faire indemniser de la différence entre le prix stipulé dans la promesse et le prix de préemption s'il apparaît que la promesse était assortie de conditions suspensives de nature à en empêcher la réalisation ; — qu'en cas de paiement tardif du prix d'acquisition (...)

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Droit Administratif

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N°6 . 2000-06-01


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