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Désordres concernant des aménagements de voirie

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

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Référence : TA Nancy, 28 mars 2000, Cne Vigneulles-les-Hattonchatel, n° 99498 Des désordres affectant le béton de surface relèvent de la responsabilité décennale, et non de la responsabilité biennale. • Considérant qu'en exécution d'un marché de travaux publics qui lui a été confié par la commune de Vigneulles-les-Hattonchatel, l'État assurant la maîtrise d' oeuvre, la société nouvelle Lorraine a réalisé des travaux d'aménagement de la traverse de Vigneulles, rues Poincaré et de Saint-Mihiel ; que (...)

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N°6 . 2000-06-01


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