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Redevable de la taxe de défrichement

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 13 mars 2001, Cne Pian-Médoc, n° 99BX01204 En cas de défrichement illicite, la taxe, et l'amende, sont dues par le propriétaire, même si les espaces concernés sont loués, par un bail emphytéotique qui met à la charge du preneur « toutes taxes de défrichement ». • Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-9 du Code forestier : « Tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 363-2 entraîne l'exigibilité immédiate de la (...)

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N°6 . 2001-06-01


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