AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Une association ne peut pas être un établissement public

Une association ne peut pas être un établissement public

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

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Référence : CAA Bordeaux, 27 mars 2001, Assoc. « Sauvegarde de l'enfance du Pays Basque », n° 00BX00119 En dépit de la nature de sa mission, de ses liens étroits avec l'administration et de l'origine publique de ses ressources, un organisme d'action sociale à forme associative n'est pas un établissement public. • Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du Code général des impôts : « I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour les locaux (...)

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N°6 . 2001-06-01


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