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Obligations des fonctionnaires dans leur vie privée

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Carole MONIOLLE

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Référence : CE, 21 mars 2001, Conquet, Req. n° 203196 : Juris-Data n° 2001-062098 Le fait qu'un magistrat ait eu un différend avec une entreprise dans sa vie privée ne permet pas de lui adresser un avertissement. • Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature : « En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les (...)

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N°6 . 2001-06-01


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