AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Principe du contradictoire et secrets garantis par la loi

Principe du contradictoire et secrets garantis par la loi

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : TA Rennes, 25 janv. 2001, Besnard, n° 992025 Selon le TA de Rennes, lorsqu'une décision a été fondée sur un document dont l'administration refuse la communication au requérant en s'appuyant sur les secrets protégés par les lois du 17 juillet 1978 et du 11 juillet 1979, le juge est nécessairement conduit à considérer cette décision comme sans motif correct parce que le principe du contradictoire lui interdit de prendre en considération le document dont la communication est refusée. • Considérant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement