AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Que doivent contenir les dossiers de demande de permis dans les zones d'anciennes carrières ?

Que doivent contenir les dossiers de demande de permis dans les zones d'anciennes carrières ?

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

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Référence : CAA Paris, 27 févr. 2001, Magerand, n° 97PA01279 Il ne peut pas être exigé du pétitionnaire qu'il fournisse une étude de l'état d'une carrière sous-jacente réalisée à ses frais (l'arrêt concerne Paris, où les problèmes liés à la présence d'anciennes carrières sont fréquents). • Considérant que, dans son avis du 18 août 1995, auquel fait référence l'arrêté refusant le permis de construire, l'inspecteur des carrières a subordonné l'intervention d'un avis définitif, comportant l'indication (...)

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N°6 . 2001-06-01


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