AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6URBANISME. - Permis de construire : preuve de l'affichage

URBANISME. - Permis de construire : preuve de l'affichage

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

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Référence : CE, 25 mars 2002, Antson, req. n° 219409 J.-Cl. Administratif, Fasc. 452-10 La jurisprudence administrative fait peser sur le bénéficiaire du permis la charge de la preuve de l'affichage sur le terrain. La question de savoir s'il appartient également à ce bénéficiaire de prouver la continuité de l'affichage demeurait controversée, la jurisprudence n'ayant pas consacré de solution définitive. Le Conseil d'État tranche clairement la question en jugeant que les bénéficiaires du permis ne (...)

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N°6 . 2002-06-01


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