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LITTORAL. - Protection des estuaires

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 31 déc. 2001 Préfet Finistère, req. n° 99NT01477. — Rép. min. n° 37412 : JO Sénat Q 25 avr. 2002, p. 1182 J.-Cl. Administratif, Fasc. 444-20 La disposition de la loi littoral du 3 janvier 1986 protégeant la bande des 100 mètres avait vocation à s'appliquer aux estuaires, la loi renvoyant à un décret d'application le soin de fixer la liste des estuaires concernés. Ce texte n'étant pas intervenu, la jurisprudence considère que les estuaires ne peuvent bénéficier de la protection (...)

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N°6 . 2002-06-01


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