AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6Procédure d'octroi et de refus des titres de séjour dans le cas des Algériens

Procédure d'octroi et de refus des titres de séjour dans le cas des Algériens

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Carolle MONIOLLE

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Référence : CE, 5 déc. 2001, Préfet Haute-Garonne c/ Aissat, Req. n° 222592 : Juris-Data n° 2001-063266 L'obligation de consulter la commission départementale des titres de séjour ne s'étend pas au cas où le demandeur se prévaut des dispositions de l'article 12 bis- 11° de l'ordonnance de 1945, concernant les étrangers dont l'état de santé nécessiterait des soins dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne pourraient leur être dispensés dans (...)

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N°6 . 2002-06-01


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