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Compétence du juge judiciaire pour les actions entre assureurs

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Carole MONIOLLE

EXTRAIT *

Référence : TC, 4 mars 2002, Cie Assurances AGF, n° 3279 L'action exercée par l'assureur d'une personne publique qui, après avoir garanti celle-ci d'une condamnation pour les conséquences de travaux publics, se retourne contre l'assureur d'une entreprise coauteur du dommage, relève du juge judiciaire. • Considérant que le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme a fait procéder à la réalisation d'un ensemble de serres horticoles équipées d'un réseau de distribution de chaleur à partir de rejets (...)

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N°6 . 2002-06-01


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