AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6Le juge des référés doit-il se prononcer sur tous les moyens susceptibles de fonder la suspension de la décision ?

Le juge des référés doit-il se prononcer sur tous les moyens susceptibles de fonder la suspension de la décision ?

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Carolle MONIOLLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 déc. 2001, Sté Intertouristik Holiday, Req. n° 237294 : Juris-Data n° 2001-063162 Le CE donne apparemment une réponse négative. L'arrêt indique par ailleurs que l'article L. 146-2 C. urb. exigeant des coupures d'urbanisation sur le littoral n'est pas opposable aux plans d'aménagement des ZAC. • Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (...)

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N°6 . 2002-06-01


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