AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6ACTE FAISANT GRIEF. - Refus de prendre une circulaire

ACTE FAISANT GRIEF. - Refus de prendre une circulaire

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 mars 2003, M. Le Guidée, req. n° 241057 J.-Cl. Administratif, Fasc. 106-10, 1140 L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire pour interpréter l'état du droit : le refus qu'elle oppose à un administré lui demandant d'adopter une telle circulaire n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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N°6 . 2003-06-01


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