AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6LA PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS : ÉTAT DU DROIT

LA PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS : ÉTAT DU DROIT

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

Chronique par Nathalie LAVAL

EXTRAIT *

Nathalie Laval fait le point sur l'état du régime de la prise illégale d'intérêts, tant en ce qui concerne les composantes de l'infraction qu'en ce qui concerne les exceptions dont elle est légalement assortie. Nombreux sont les agents publics, notamment les décideurs locaux, qui s'interrogent sur la responsabilité pénale qu'ils encourent dans l'exercice de leurs fonctions. C'est évidemment l'introduction dans le Code pénal de la culpabilité non intentionnelle qui a causé le plus d'émoi, dans un (...)

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N°6 . 2003-06-01


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