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Droit de la concurrence et extension des conventions collectives

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

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Référence : CE, sect., 30 avr. 2003, Synd. prof. des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement, n° 230804 : Juris-Data n° 2003-065214 Le Conseil d'État annule, parce qu'elle conduit à des restrictions de concurrence, la décision ministérielle d'étendre la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement. Certaines des stipulations de cette convention apparaissent en effet comme de nature à favoriser les délégataires sortants. • Considérant qu'il ressort (...)

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N°6 . 2003-06-01


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