AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6Un accident cardiaque n'est qu'exceptionnellement un accident de service

Un accident cardiaque n'est qu'exceptionnellement un accident de service

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Mme Olivier, n° 220909 : Juris-Data n° 2002-064848 Il faut qu'il soit lié au fait que l'agent a été conduit à faire des efforts physiques particuliers. • Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité est reconnu au fonctionnaire civil qui : « se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmité résultant de blessures ou de maladies (...)

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N°6 . 2003-06-01


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