AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6Fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public : le cas de la voie de fait

Fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public : le cas de la voie de fait

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

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Référence : Cass. 3e civ., 30 avr. 2003, Cts X. c/ Cne de Verdun-sur-Ariège, n° 01-14.148 La Cour de cassation admet que le juge judiciaire peut ordonner la démolition d'un ouvrage public dans l'hypothèse où la réalisation de cet ouvrage procède d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et où aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée : Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant constaté que M. Mangin, hydrogéologue qui (...)

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N°6 . 2003-06-01


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