AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6Rectification d'erreur matérielle : l'erreur ne doit pas être imputable aux parties

Rectification d'erreur matérielle : l'erreur ne doit pas être imputable aux parties

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 mars 2001, M. Lemang. n° 250101 : Juris-Data n° 2001-065124 Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable lorsque le fait discuté est apparu dans le débat contentieux, et n'a pas été contesté par les parties. • Considérant que par une décision du 29 juillet 2002 le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé l'élection de M. Daniel Lemang au conseil municipal de la commune de Dunkerque, par un motif tiré de l'inéligibilité à ce conseil de M. Lemang en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement