AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6Cassation : l'erreur de droit consistant à ne pas aller au bout d'un raisonnement

Cassation : l'erreur de droit consistant à ne pas aller au bout d'un raisonnement

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

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Référence : CE, 19 févr. 2003, M. Vernet, n° 230966 : Juris-Data n° 2003-065051 Une forme d'erreur de droit censurable par le juge de cassation concerne le cas où le juge du fond n'a pas achevé son raisonnement juridique sur une donnée déterminante du litige. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 417 du Code de la santé publique : « (...) Le conseil régional peut être saisi par le Conseil national ou par les conseils départementaux de l'Ordre ou par les syndicats de médecins de son ressort, (...)

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N°6 . 2003-06-01


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