AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6Les dommages causés aux cultures par les lapins installés dans les remblais des voies ferrées

Les dommages causés aux cultures par les lapins installés dans les remblais des voies ferrées

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

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Référence : CE, avis, 26 févr. 2003, M. Courson, n° 251172 : Juris-Data n° 2003-064990 Le Conseil d'État indique dans un avis que la responsabilité de Réseau ferré de France est bien engagée vis-à-vis des agriculteurs. Il suggère cependant l'éventualité d'une mise en cause de la SNCF dans le cas où les dommages seraient directement imputables aux modalités d'entretien des voies. L'article 5 de la loi du 13 février 1997 dispose que « Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non (...)

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N°6 . 2003-06-01


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