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Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Focus par Rozen Noguellou

EXTRAIT *

Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture (texte adopté n° 279) L'accès à la fonction publique peut être conditionné par l'âge du candidat (V. notamment A. Plantey, La fonction publique, Traité général : Litec 2001, n° 243. - J.-M. Auby, J.-B. Auby, D. Jean-Pierre, A. Taillefait, Droit de la fonction publique : Dalloz 2002, n° 263). L'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits (...)

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N°6 . 2004-06-01


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