AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2004 - n° 6Projet d'une habilitation législative pour simplifier le droit

Projet d'une habilitation législative pour simplifier le droit

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Veille par Rozen Noguellou

EXTRAIT *

Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, Assemblée nationale, doc. n° 1504 Ce nouveau texte devrait permettre au Gouvernement d'intervenir, par voie d'ordonnances, dans des domaines importants, intéressant directement le droit administratif. Il est ainsi prévu d'autoriser le Gouvernement à harmoniser les règles de retrait des actes administratifs « dans un objectif de simplification et de sécurité juridique ». D'après l'exposé des motifs, l'objectif ainsi visé est d'unifier (...)

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Droit Administratif

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N°6 . 2004-06-01


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