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Un contrat de crédit-bail peut faire participer le crédit-bailleur au service public

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

C'est le cas d'un contrat de ce type ayant eu pour objet de louer à un établissement public hospitalier un automate de dispensation de médicaments. T. confl., 23 févr. 2004, n° 3371, Sté Leasecom c/ CHG du pays d'Aix-en-Provence : Juris-Data n° 2004-237199 On sait qu'est administratif le contrat qui fait participer le cocontractant à l'exécution d'une mission de service public. La jurisprudence se montre plus ou moins rigoureuse sur la question du degré exigé de participation à cette mission et les (...)

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N°6 . 2004-06-01


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