AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2004 - n° 6Référé-liberté en cas d'atteinte au secret des correspondances et à la liberté d'exercice du mandat d'élu local

Référé-liberté en cas d'atteinte au secret des correspondances et à la liberté d'exercice du mandat d'élu local

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Martine Lombard

EXTRAIT *

La décision du maire, qui n'est justifiée par aucune circonstance particulière, de faire ouvrir tous les courriers adressées aux adjoints porte une atteinte grave et manifestement illégale au secret des correspondances et au libre exercice du mandat des élus ; l'urgence résulte des conséquences entraînées en permanence par cette mesure. CE, 9 avr. 2004, n° 263759, M. Lionel X : Juris-Data n° 2004-066580 Quelques jours après l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les (...)

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N°6 . 2004-06-01


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