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La notion de « refuge de montagne »

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par E. G.

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise ce qu'il faut entendre par « refuge de montagne » pour l'application des plans d'occupation de sols/plans locaux d'urbanisme. CE, 3 mai 2004, n° 253524 et n° 253543, Cne de Risoul Par la décision commentée, le Conseil d'État a donné, pour la première fois, une définition d'un terme que l'on retrouve fréquemment dans les règlements des plans d'occupation des sols des communes de montagne, celui de refuge d'altitude. Ce terme n'est défini que dans un arrêté du 25 juin 1980 (...)

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N°6 . 2004-06-01


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