AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2004 - n° 6Le refus du maire de constater les infractions peut être contesté devant le juge administratif des référés

Le refus du maire de constater les infractions peut être contesté devant le juge administratif des référés

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

CE, sect., 6 févr. 2004, n° 256719, M. Masier : Juris-Data n° 2004-066408 Le juge administratif des référés peut, après avoir suspendu le refus, prescrire au maire, à des fins conservatoires, de faire dresser un procès-verbal d'infraction, d'édicter un arrêté interruptif de travaux, et d'en transmettre copie au procureur de la République. Urbanisme. - Permis de construire. - Défaut de constatation des infractions. - Contentieux Textes : C. urb., art. L. 480-1 et L. 480-2 - CJA, art. L. 511-1 et L. 511-2 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement